Les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour
les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
72 communes ardéchoises ont fait l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe
naturelle par arrêté du 03 avril 2023 publié au JO du 03 mai 2023.
Les personnes sinistrées disposent d’un délai de 30 jours pour faire une déclaration de sinistre
auprès de leur assurance habitation à partir du 03 mai 2023
les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
72 communes ardéchoises ont fait l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe
naturelle par arrêté du 03 avril 2023 publié au JO du 03 mai 2023.
Les personnes sinistrées disposent d’un délai de 30 jours pour faire une déclaration de sinistre
auprès de leur assurance habitation à partir du 03 mai 2023
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